COVID 19: OBLIGATION VACCINALE POUR LES PARTICULIERS EMPLOYEURS

Comme nous l'avions indiqué dans notre précédent article "LOI RELATIVE À LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE" l’ensemble des professionnels de santé et salariés d’établissements médicaux et médicosociaux sont concernés par l'obligation vaccinale, quel que soit leur lieu d’exercice professionnel.

Les professionnels intervenant à domicile auprès des bénéficiaires de la PCH sont également concernés.

Sur la base des informations dont nous disposons aujourd’hui et dont certaines ne sont pas encore définitives :

A partir du 15 septembre 2021 l’ensemble des professionnels de santé intervenant à domicile ainsi que les auxiliaires de vie intervenant auprès des bénéficiaires de la PCH devront obligatoirement avoir un schéma vaccinal complet contre la Covid 19, attesté par un passe sanitaire à jour. Dans le cas contraire, ils auront une interdiction légale d’exercer.


Durant la période de transition, entre la publication de la Loi (probablement début août) et le 15 septembre, les personnes qui ne sont pas encore vaccinées pourraient avoir l’obligation de présenter régulièrement un test PCR négatif ou un certificat de rétablissement d’une infection Covid 19 de moins de 6 mois. Si elles ne peuvent fournir ces documents, elles auront une interdiction légale d’exercer.
Aucune rémunération ne pourra être versée aux personnes ayant une interdiction légale d’exercer. Si dans les deux mois suivant cette interdiction de travailler, la situation n’est pas régularisée, le salarié sera licencié.


Important:

  • Pour les auxiliaires de vie salariées par un service prestataire, cette obligation devra être vérifiée et le cas échéant sa non application sanctionnée, par le service employeur.
  • Pour les auxiliaires de vie directement salariés par un particulier employeur, cette obligation de vérification et de sanction sera à la charge de ce dernier.

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