Handicap et emploi

Article publié le 05 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)-site service.fr

Pour faire face à la hausse des prix qui a atteint 5,9 % sur un an, en août 2022, et pour soutenir le pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap, les aides financières versées par les organismes d'insertion professionnelle des personnes handicapées sont revalorisées de 5 % en moyenne à compter du 1^er septembre 2022. Cette revalorisation doit permettre d'assurer le maintien dans l'emploi, les parcours professionnels et l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

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La plupart des aides en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap seront revalorisées de 5 % en moyenne à partir du 1^er septembre 2022. Un coup de pouce à hauteur de 2,6 millions d’euros, décidé conjointement par l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) et le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) pour faire face au contexte inflationniste.

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La portabilité des équipements des agents publics en situation de handicap s'entend des mesures permettant à ces agents, en application du III de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de conserver, dans une nouvelle administration d'emploi comme en cas de changement de poste au sein d'une même administration, les équipements contribuant à l'adaptation du nouveau poste de travail.

Lire la suite de la suite du décret JORF n°0111 du 6 mai 2020 texte n° 36 via le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849871&dateTexte=&categorieLien=id

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail, outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes handicapées sans emploi recrutées sur proposition du service public de l'emploi, doivent :.....

Art 1. La notification de la décision, prise en application des 10 et 110 de l’article L. 5212-13 du code du travail, mentionne explicitement l’information selon laquelle le destinataire est bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle précise qu’une attestation est jointe, pour permettre à la personne de faire valoir les droits associés au bénéfice de l’obligation d’emploi, en vue de son insertion dans l’emploi ou auprès d’une entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Art. 2. –  L’attestation prévue à l’article R. 5212-1-5 est délivrée sur un feuillet séparé, annexé à la notification de la décision. L’attestation comporte les informations suivantes : – le droit ouvert par la décision du bénéfice de l’obligation d’emploi, sans que le motif n’apparaisse ; – l’identification du bénéficiaire par ses nom, prénom, numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE (NIR) et date de naissance ; – l’identification de l’autorité qui délivre l’attestation ; – la durée de validité du droit ouvert.